Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures et d'actes administratifs
Résumé M. Stéphane Goslan peut signer des documents et prendre des décisions pour le ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Goslan, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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