JORF n°0288 du 13 décembre 2018

Arrêté du 30 octobre 2018

Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 30 octobre 2018, l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié, portant institution d'une régie d'avances, auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, de la délégation territoriale de Mayotte (budget annexe), est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à deux mille quatre cents euros (2 400 €) ».