JORF n°0260 du 9 novembre 2014

ARRÊTÉ du 30 octobre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 28 août 2014, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.