JORF n°0260 du 9 novembre 2014

ARRÊTÉ du 30 octobre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, M. Pierre Collin, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministre des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 9 septembre 2014, afin d'exercer les fonctions de « conseiller spécial fiscalité ».