Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 octobre 2009, M. Eric JALON, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat à la commission consultative d'évaluation des normes.