Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre l'arrêté
Résumé Si on n'est pas d'accord, on doit demander au tribunal en un mois après avoir reçu l'arrêté.
Mots-clés : recours tribunal tarification sanitaire arrêté délai
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19), dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
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