JORF n°263 du 14 novembre 2003

Arrêté du 30 octobre 2003

Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2003, les mandataires à compétence nationale dont les rapatriés réinstallés peuvent solliciter le concours à l'appui de leurs demandes auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée sont les suivants :