Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 1 300 000 Euro dont l'objet est le financement du patrimoine immobilier du service formation de la chambre.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.