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JORF n°265 du 16 novembre 2000
Arrêté du 30 octobre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1999 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Vu les accords interprofessionnels conclus le 27 juin 2000 par les organisations professionnelles, membres du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexé au présent arrêté (1) et relatif au suivi aval de la qualité, sont étendues pour les campagnes 2000-2001 et 2001-2002, dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Bergerac » ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
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Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2000-2001, sont étendues dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Bergerac » ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
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Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Les textes des avenants peuvent être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne et de la Gironde ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 1, rue des Récollets, BP 426, 24124 Bergerac Cedex.
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Fait à Paris, le 30 octobre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
F. Mongin