Art. 2. - L'extension de l'avenant no 22 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au premier alinéa du paragraphe I de l'article 19 de la convention, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail).