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JORF n°260 du 8 novembre 1997
Arrêté du 30 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des Monnaies et médailles une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, soit les dépenses de matériel et de fonctionnement, y compris les frais de réception et de représentation, effectuées lors de manifestations commerciales à l'étranger, dans la limite de 5 000 F par opération.
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Art. 2. - Toutes les dépenses payables par l'intermédiaire de la régie le seront exclusivement par carte bancaire au comptant.
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Art. 3. - Le régisseur est nommé par le directeur des Monnaies et médailles avec agrément de l'agent comptable de la direction des Monnaies et médailles.
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Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 F.
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Art. 5. - Le directeur des Monnaies et médailles et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration :
L'administrateur civil,
P. Leveque
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
P.-L. Mariel