Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 7 et 9).
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Nota. - L'arrêté du 30 octobre 1997 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 97-51 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
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SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES (ART. 7 ET 9).