JORF du 14 novembre 1997

Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 octobre 1997, M. Maghin (Patrick),
chargé du bureau << politique générale de la consommation-vie associative >> de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation.

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Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 octobre 1997, M. Maghin (Patrick),

chargé du bureau << politique générale de la consommation-vie associative >> de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation.