JORF du 14 novembre 1997

Arrêté du 30 octobre 1997

Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 octobre 1997, M. Maghin (Patrick),
chargé du bureau << politique générale de la consommation-vie associative >> de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation.

M. MAGHIN PATRICK,EST NOMME SUPPLEANT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION.