JORF n°259 du 7 novembre 1997

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1997, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de la caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire-ARRCO (CIPC-A), 29, rue Cardinet, 75017 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.


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Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1997, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de la caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire-ARRCO (CIPC-A), 29, rue Cardinet, 75017 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.