JORF n°267 du 16 novembre 1996

Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2001.
Chacune des autorisations du présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. La suspension ou le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2001.

Chacune des autorisations du présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. La suspension ou le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.