JORF n°262 du 10 novembre 1995

Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.