JORF n°275 du 26 novembre 1992

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 février 1991 modifié susvisé, la validité de l'agrément de la société pour la ligne Montluçon-Paris est modifiée comme suit:
<<montluçon-paris 31="" 1993="" 500000="" (jusqu'au="" janvier="" 1993;="" la="" validité="" de="" cet="" agrément="" sera="" prolongée="" jusqu'au="" décembre="" 1993,="" sous="" réserve="" que="" le="" niveau="" des="" fonds="" propres="" société="" soit="" au="" 1er="" moins="" égal="" à="" f).="">></montluçon-paris>

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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 février 1991 modifié susvisé, la validité de l'agrément de la société pour la ligne Montluçon-Paris est modifiée comme suit:

<<Montluçon-Paris (jusqu'au 31 janvier 1993; la validité de cet agrément sera prolongée jusqu'au 31 décembre 1993, sous réserve que le niveau des fonds propres de la société soit au 1er janvier 1993 au moins égal à 500000 F).>>