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ARRETE du 30 octobre 1991

modifiant les articles 5 et 6 de l'accord national de retraite complémentaire du 14 juin 1973 visé à l'article 32 (annexe V) de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. JORF 9 novembre 1991

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L731-1, L731-2 et R731-20 ;

Vu l'annexe à l'avenant n° 25 du 2 novembre 1990 modifiant les articles 5 et 6 de l'accord national de retraite complémentaire du 14 juin 1973 visé à l'article 32 (annexe V) de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L731-2 du code de la sécurité sociale,

En vigueur depuis le 9 novembre 1991

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la retraite complémentaire

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un accord sur la retraite complémentaire pour les gardiens d'immeubles et leurs employeurs.

Article 1er

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'annexe à l'avenant n° 25 du 22 novembre 1990 modifiant les articles 5 et 6 de l'accord national de retraite complémentaire du 14 juin 1973 visé à l'article 32 (annexe V) de la convention des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 1991

ARRETE du 30 octobre 1991
Article 1, 2