JORF n°273 du 24 novembre 1990

Art. 2. - La zone d'activité en transport à la demande figurant à l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 1987 modifié susvisé est complétée comme suit:
<<- des liaisons entre la France métropolitaine et la Guyane française.>>


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Version 1

Art. 2. - La zone d'activité en transport à la demande figurant à l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 1987 modifié susvisé est complétée comme suit:

<<- des liaisons entre la France métropolitaine et la Guyane française.>>