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Arrêté du 30 octobre 1945
COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EXAMEN DES SURSIS AU RECOUVREMENT DES AMENDES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE RAVITAILLEMENT
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CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT, EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945, D'UNE COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES DOSSIERS CONCERNANT LES AMENDES INFLIGEES AUX PRODUCTEURS POUR LES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 01-09-1944 EN MATIERE D'IMPOSITION, DE LIVRAISON ET DE COLLECTE DES PRODUITS AGRICOLES NECESSAIRES AU RAVITAILLEMENT ET NON ENCORE RECOUVREES
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION.
Arrêté du 30 octobre 1945