JORF n°0288 du 13 décembre 2022

Arrêté du 30 novembre 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2022, Mme HEURTAULT (Hélène, Micheline, Renée, Magdeleine) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire M. RUELLAN (Jack, Philippe) à la résidence de Vannes (Morbihan).