JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Arrêté du 30 novembre 2022

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Insaisissabilité d'un bien culturel prêté à la France

Résumé Une photo empruntée pour une exposition ne peut pas être confisquée pendant qu'elle est en France.

Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 30 novembre 2022, le bien culturel suivant :

- Louis Jean-Baptiste IGOUT (1837-vers 1881), Page d'un Album d'études, poses, 1880, photographies (tirages positifs sur papier albuminé) collées sur carton, 31,7 × 26,2 cm, inv. : FAO79801,

appartenant à la Fondation Auer Ory pour la Photographie, Hermance, Suisse,
prêté à l'établissement public de coopération culturelle Centre Pompidou-Metz, organisateur de l'exposition « SUZANNE VALADON. UN MONDE À SOI » présentée au Centre Pompidou-Metz, du 15 avril 2023 au 11 septembre 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 6 mars 2023 au 22 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.