JORF n°0302 du 15 décembre 2020

Arrêté du 30 novembre 2020

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant 2019/2 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif dit « pro-a », à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 novembre 2020,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les stipulations de l'avenant 2019/2 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif dit « pro-a », à la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 2 est exclu de l'extension en application des dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 4.1 est exclu de l'extension, au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications suivantes de l'annexe sont exclues de l'extension au motif qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

- Déclarant en douane et conseil (ISTELI) - RNCP 22929 ;
- Licence Professionnelle - Logistique spécialités : 1/3 Organisation des transports, 2/3 Gestion des flux et des stocks, 3/3 Gestion des entrepôts RNCP 5292 ;
- BTSA technico-commercial produits alimentaires et boissons - RNCP 364 ;
- Responsable de commerce de gros des boissons (Distech +) - RNCP 18091 ;
- LP responsable commercial vins et réseaux de distribution - RNCP 13523.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.