Article 1
Le troisième visa de l'arrêté du 13 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les maisons à succursales, supermarchés et hypermarchés et les gérants mandataires non salariés liés à elles par un contrat de mandat, et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ; » ;
L'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé modifié le 24 septembre 1984, les dispositions
- de l'avenant n° 62 relatif à la formation professionnelle, conclu le 26 janvier 2015 (BOCC 2015/18), audit accord national. » ;
En annexe de l'arrêté du 13 octobre 2015 susvisé, l'article 2 est modifié comme suit :
« Article 2. - Accord national des maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires non-salariés) du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984. »
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