Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2010, le groupe chargé d'apprécier les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration des états financiers du rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu au I de l'article 142 de la loi n° 2001-415 du 15 mai 2001 est composé des personnalités indépendantes suivantes :
M. Antoine Bracchi, président.
Mme Audrey Rivière, directrice des normes comptables du Groupe Lafarge.
M. Jean-Benoît Frêches, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. William Nahum, expert-comptable - commissaire aux comptes, expert agréé par la Cour de cassation.
M. Hervé Stolowy, professeur à l'Ecole des hautes études commerciales.
Ce groupe a à sa disposition les services de la direction générale du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.