JORF n°0282 du 5 décembre 2010

Arrêté du 30 novembre 2010

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2010, M. Michel Crinetz, commissaire contrôleur général des assurances, affecté à l'Autorité de contrôle prudentiel, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 2011.