JORF n°0293 du 18 décembre 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2007, le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques est ramené à 7 600 .
La régie de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques est supprimée à compter du 24 novembre 2007.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2007, le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques est ramené à 7 600 .

La régie de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques est supprimée à compter du 24 novembre 2007.