JORF n°280 du 2 décembre 2001

Art. 4. - Afin d'empêcher toute surcharge dangereuse lorsque la pression du fluide utilisé pour le fonctionnement de ponts comportant des vérins est susceptible de dépasser la valeur limite permise par l'installation, un limiteur de pression doit être ajouté aux dispositifs de sécurité faisant l'objet de l'article 3.

Un tel limiteur de pression doit équiper toutes les installations visées à l'alinéa précédent quelle que soit leur date de mise en service.


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Version 1

Art. 4. - Afin d'empêcher toute surcharge dangereuse lorsque la pression du fluide utilisé pour le fonctionnement de ponts comportant des vérins est susceptible de dépasser la valeur limite permise par l'installation, un limiteur de pression doit être ajouté aux dispositifs de sécurité faisant l'objet de l'article 3.

Un tel limiteur de pression doit équiper toutes les installations visées à l'alinéa précédent quelle que soit leur date de mise en service.