Art. 1er. - Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 10 décembre 2001 pour les demandeurs résidant en République fédérale d'Allemagne.

A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 25 octobre 1955 susvisé.

A cette date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.