JORF n°278 du 1 décembre 2000

Art. 12. - Les virements, en débit et en crédit, entre les comptes de disponibilités courantes et les comptes de dépôts obligatoires seront identifiés, au plus tard au 1er janvier 2001, affaire par affaire. Les dispositions des articles 1er et 2 relatives aux comptes de disponibilités courantes prendront effet au plus tard le 1er janvier 2001.


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Art. 12. - Les virements, en débit et en crédit, entre les comptes de disponibilités courantes et les comptes de dépôts obligatoires seront identifiés, au plus tard au 1er janvier 2001, affaire par affaire. Les dispositions des articles 1er et 2 relatives aux comptes de disponibilités courantes prendront effet au plus tard le 1er janvier 2001.