Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 4 juillet 2000 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

- des termes : « repos compensateur en cas d'heures supplémentaires » figurant en titre de l'article 33 de la convention ;

- du membre de phrase : « sauf accord constaté par écrit intervenant pendant la période de délai-congé » figurant au deuxième alinéa de l'article 11 de l'annexe I de la convention,

tels que ces articles résultent du présent avenant.