Art. 1er. - N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :
1 version
JORF n°285 du 9 décembre 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :
Art. 1er. - N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :
1 version
Art. 1er. - N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :