Art. 1er. - En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé, les tarifs hors taxes de l'électricité sont abaissés, à compter du 1er décembre 1995, de 1 p. 100 en moyenne, pour chacune des catégories tarifaires suivantes:
- vert A;
- jaune;
- bleu professionnel.