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ARRETE du 30 novembre 1995

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 14 décembre 1994 relatif au capital temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 2 du 14 décembre 1994 à l'accord du 22 février 1985 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 14 décembre 1994 à l'accord du 13 décembre 1988 relatif aux moyens des formations professionnelles continues et alternées, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 9 février 1995 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé Plastifaf conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 février et 7 avril 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 19 décembre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur la formation professionnelle dans le secteur des matières plastiques

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoires plusieurs accords sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du secteur des matières plastiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, à l'exclusion de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de :

- l'accord du 14 décembre 1994 relatif au capital temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 932

  • 1 du code du travail ;
  • l'avenant n° 2 du 14 décembre 1994 à l'accord du 22 février 1985 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964

  • 1-1 du code du travail ;
  • l'avenant n° 1 du 14 décembre 1994 à l'accord du 13 décembre 1988 relatif aux moyens des formations professionnelles continues et alternées, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 9 février 1995 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé Plastifaf conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa du point 2 de l'article 11.

Le point 2 de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-1 du code du travail.

Le dernier alinéa du point 2 (1°) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.

Le premier alinéa du point 2 (2°) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord en ce qui concerne l'accord relatif au capital temps de formation, par la convention collective précitée pour ce qui concerne les trois autres accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-18 en date du 24 juin 1995 et n° 95-19 en date du 30 juin 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

En vigueur depuis le mardi 19 décembre 1995

ARRETE du 30 novembre 1995
Article 1, 2, 3