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ARRETE du 30 novembre 1995

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1995, portant extension de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1995, portant élargissement de cette convention et d'avenants la modifiant ou la complétant à certains départements ;

Vu l'avenant n° 121 (une annexe) du 21 avril 1995 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 juillet 1995 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,

En vigueur depuis le 19 décembre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans plusieurs départements

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés de certains départements français.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements suivants :

  • Aube, Marne, Haute-Marne ;
  • Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
  • Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;

- Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention),

et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 121 (une annexe) du 21 avril 1995 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 juillet 1995.

Article 2

L'élargissement aux départements précités des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-20 en date du 8 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

En vigueur depuis le mardi 19 décembre 1995

ARRETE du 30 novembre 1995
Article 1er, 2, 3