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Arrêté du 30 novembre 1994

Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 1994, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de participer à la constitution du capital de la société Scaldirail à hauteur de 30 p. 100, soit un investissement de 250 000 francs.

EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE SCALDIRAIL A HAUTEUR DE 30%,SOIT UN INVESTISSEMENT DE 250000FRS.

Arrêté du 30 novembre 1994