Art. 1er. - Le montant de la dotation complémentaire du budget d'action sociale affectée aux dépenses relatives aux allocations de complément de ressources imputées au compte 659-4 constatées au titre de l'exercice 1993 est arrêté à 11 727 654 F.
Le montant de la dotation du budget d'action sociale affectée aux dépenses relatives aux allocations de complément de ressources à imputer au compte 659-4 au titre de l'exercice 1994 est fixé à 11 962 207 F.