Art. 5. - Les rapporteurs perçoivent des vacations dont le taux unitaire est fixé à 28,36 F et 18,54 F et dont le nombre est arrêté par le président de la commission, dans la limite de quinze par dossier.
La rémunération annuelle allouée à un même rapporteur ne peut excéder 8060 F lorsqu'il a la qualité de magistrat ou de fonctionnaire en activité et 16100 F lorsqu'il a la qualité de magistrat honoraire ou de fonctionnaire retraité.