Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 30 novembre 1976

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conventions collectives dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoires plusieurs avenants modifiant des conventions collectives dans le bâtiment.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment les dispositions des textes ci-après :

L'avenant n° 64 du 9 février 1976 modifiant l'annexe C 41 a à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 65 du 29 mars 1976 modifiant la convention annexe C " Ouvriers " de la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 66 du 5 avril 1976 (un barème annexe " Primes et indemnités ") modifiant les conventions collectives annexées C 3 et C 9 et les annexe C 43 a à 84 a de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 1977

ARRETE du 30 novembre 1976
Article 1