En vigueur depuis le 21 janvier 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de conventions collectives dans le bâtiment
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment les dispositions des textes ci-après :
L'avenant n° 64 du 9 février 1976 modifiant l'annexe C 41 a à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 65 du 29 mars 1976 modifiant la convention annexe C " Ouvriers " de la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 66 du 5 avril 1976 (un barème annexe " Primes et indemnités ") modifiant les conventions collectives annexées C 3 et C 9 et les annexe C 43 a à 84 a de la convention collective susvisée.
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