JORF n°0081 du 5 avril 2023

Arrêté du 30 mars 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant extension de la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin du 1er septembre 1998 et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin du 1er septembre 1998 ;

Vu l'avenant n° 53 du 3 novembre 2022 à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 17 février 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 janvier 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'avenant n° 53 à la convention collective des scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant n° 53 s'appliquent à tous les employeurs et salariés des scieries et exploitations forestières du Limousin, sauf pour certains domaines spécifiques et avec des conditions particulières pour un article.

Les dispositions de l'avenant n° 53 du 3 novembre 2022 à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous l'exclusion et la réserve suivante :
1° Les dispositions de l'avenant sont étendues à l'exclusion des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
2° L'article III de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

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Article 2

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Application de l'avenant visé à l'article 1er

Résumé Les règles et punitions de l'accord commencent dès que cet arrêté est publié, pour la durée et les conditions de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté doit être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/05, disponible sur le site

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.