Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2022, est approuvé le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et annexé au présent arrêté.
Est abrogé l'arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.