Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de "Victime du terrorisme" sur un acte de décès
Résumé L'acte de décès d'une personne indique qu'elle était une victime du terrorisme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2022, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme Houda SAADI née le 5 novembre 1980 à Le Creusot (Saône-et-Loire), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.
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