ANNEXE
MODÈLE TYPE DE CONVENTION
Convention entre un établissement de transfusion sanguine (ETS) et un groupement de coopération sanitaire portant création et gestion d'un dépôt de sang au sein du GCS

Le groupement de coopération sanitaire dénommé GCS [Dénomination] dont le siège est fixé à : [adresse du siège]
représenté par son administrateur : [M. Mme, Prénom NOM]
pour les besoins des établissements membres du GCS [Dénomination] suivants :
[Dénomination de l'établissement], [Type d'établissement (privé/public)]
[Adresse]
Représenté par son [Titre], [M. Mme, Prénom NOM]
Et l'établissement de transfusion sanguine : [Dénomination de l'établissement]
représenté par son directeur : [M. Mme, Prénom NOM]
Conviennent de ce qui suit :

Article 1er
Catégorie et localisation du dépôt de sang

L'établissement de transfusion sanguine référent de [Localisation], site de [Nom du site et Localisation] approvisionne le GCS [Dénomination] en produits sanguins labiles (PSL), pour son dépôt de délivrance
Le dépôt de sang est localisé au sein de l'établissement de santé membre du GCS [Dénomination de l'établissement],

Activités du dépôt de sang

Ce dépôt exerce les activités de dépôt de délivrance. Un dépôt de délivrance autorisé peut exercer les activités d'un dépôt d'urgence, ainsi que celles d'un dépôt relais.
Les procédures relatives aux activités définies ci-dessus sont jointes en annexe n° 4 de la présente convention.