Article 1
La campagne d'importation pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
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JORF n°0089 du 14 avril 2017
Arrêté du 30 mars 2017
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le programme POSEI France 2017 approuvé par la Commission,
Arrête :
Article 2
La répartition budgétaire entre les cinq départements d'outre-mer au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
Guadeloupe : 240 000 € ;
Guyane : 240 000 € ;
Martinique : 90 000 € ;
Mayotte : 250 000 € ;
Réunion : 620 000 €.
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Article 3
L'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un taux unitaire spécifique à chaque espèce et à chaque DOM. Ces taux sont fixés dans le programme POSEI France 2017.
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2017 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.
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Article 4
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2.
Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
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Article 5
En fin de campagne le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les DOM dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 40 % de la dotation départementale initiale.
Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation départementale initiale, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement peut prendre un nouvel arrêté de répartition afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.
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Article 6
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle