La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 3 juin 2014 ;
Vu le rapport du directeur territorial Strasbourg ainsi que l'attestation du responsable de l'unité territoriale Canal de la Sarre de Voies navigables de France annexés à l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 4 décembre 2014,
Arrête :
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Sarreinsming cadastrée section 25 n° 200/27, issue de la parcelle section 25 n° 156, d'une superficie de 503 m2, figurant en bleu sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Le plan peut être consulté à la direction territoriale Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg.