Article Annexe III
PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
A. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES VOIES D'ACCÈS AU DIPLÔME
- Objectifs
La formation en milieu professionnel est une phase déterminante de l'acquisition des compétences propres au diplôme et, à ce titre, doit être en interaction avec la formation délivrée en centre de formation. Les périodes de formation en milieu professionnel permettent au candidat :
- d'appréhender concrètement la réalité des contraintes économiques, humaines et techniques de l'entreprise, et s'agissant de la production, d'appréhender la compétitivité industrielle à laquelle sont confrontées les entreprises,
- d'intégrer et de comprendre l'importance de l'application des règles d'hygiène de santé, de sécurité et d'environnement
- d'intervenir sur des équipements en grandeurs réelles (productivité, dimensions, poids, puissance, etc.) dont ne disposent pas, bien souvent, les établissements de formation,
- d'utiliser des matériels de reporting, d'intervention ou des outillages spécifiques,
- d'intégrer la démarche de qualité dans toutes les activités développées,
- d'observer, comprendre et analyser, lors de situations réelles, les différents éléments liés à des stratégies commerciales,
- de mettre en œuvre ses compétences dans le domaine de la communication avec tous les services et les utilisateurs du bien,
- de prendre conscience de l'importance et de la place des acteurs et des services de l'entreprise.
Au cours des périodes en milieu professionnel, il est possible de faire intervenir un ou plusieurs professionnels sur une formation technique approfondie en lien avec les savoirs associés S9 du référentiel, d'utiliser des ressources de formation de l'entreprise d'accueil, d'exploiter des situations formatrices spécifiques et dédiées aux secteurs concernés.
- Contenus et activités
L'ensemble des compétences du présent référentiel ne sauraient être acquises sans une part importante d'interventions de l'entreprise.
L'acquisition des savoirs spécifiques associés aux différents contextes de production et besoins des secteurs industriels est privilégiée pendant la période de formation en milieu professionnel.
Le travail en équipe sera privilégié de même que les activités mettant en jeu la communication orale et écrite.
À chacune des périodes de formation, un contrat individuel de formation sera préalablement négocié et établi entre le tuteur ou le maître d'apprentissage, l'équipe pédagogique et l'élève, le stagiaire ou l'apprenti.
Ce contrat fera l'objet d'un document, en annexe de la convention ou au sein du livret de suivi, qui indiquera :
- la liste des activités à travailler en tout ou partie, durant la période considérée ;
- les modalités d'évaluation des activités (ou des compétences) par des indicateurs de performance attendus;
- l'inventaire des activités déjà maîtrisées pour aborder dans des conditions acceptables la formation en milieu professionnel ;
- les modalités de formation envisagées dans l'entreprise (les tâches et le degré d'autonomie, les matériels utilisés, les services ou équipes concernés...) étant donnée la part des savoirs spécifiques propres à l'entreprise et décris dans le référentiel des savoirs associés (S9)
- les situations d'évaluation certificatives si elles se positionnent à l'occasion de la période de formation en milieu professionnel considérée par la convention.
- Rôle du tuteur et du maître d'apprentissage
La formation du futur professionnel s'appuie sur toute personne de l'entreprise, mais particulièrement sur le tuteur ou le maître d'apprentissage désigné par l'entreprise ou la collectivité d'accueil.
Le tuteur ou maître d'apprentissage doit tenter de transmettre au candidat les connaissances spécifiques, pratiques et techniques indispensables au futur professionnel. Il lui facilite l'accès aux différents secteurs présentant un intérêt professionnel, économique et social pour sa formation.
Le tuteur ou le maître d'apprentissage a pour rôle d'accueillir le candidat au baccalauréat professionnel et de suivre sa progression en l'aidant à évoluer dans le contexte professionnel. Pour un parcours de baccalauréat en trois ans, en sortie de 3ème, le tuteur ou maître d'apprentissage veillera à placer l'apprenant en situation d'observation et d'accompagnement s'il est complètement débutant jusqu'à lui proposer la réalisation en totale autonomie de certaines tâches s'il est en fin de cursus.
Tout en lui apportant les informations de base indispensables, il doit favoriser, au rythme du parcours de l'apprenant, le développement de sa capacité d'autonomie et encourager sa curiosité dans le cadre d'une situation de travail et d'un environnement nouveau.
Il est l'interlocuteur privilégié de l'équipe pédagogique.
Pendant chaque période de formation en milieu professionnel, les activités seront organisées et suivies par le tuteur ou maître d'apprentissage qui assurera cette mission conjointement avec l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.
Enfin, il est co-responsable, avec le professeur chargé du suivi de l'apprenant, de l'évaluation de la période de formation en milieu professionnel.
Le suivi (préparation, organisation, encadrement, évaluation) de la formation en milieu professionnel s'effectue lors de rencontres entre le tuteur ou le maître d'apprentissage et les membres de l'équipe pédagogique à l'aide d'un livret.
- Le livret de suivi de la période de formation en milieu professionnel
Il contient les fiches qui permettent de suivre l'évolution du candidat au cours des différentes périodes.
Au terme de chaque période de formation en milieu professionnel, l'intéressé constitue, dans son livret de suivi, un compte rendu d'activités conduites en entreprise.
Ce livret de suivi est visé par le tuteur ou le maître d'apprentissage. Ce visa atteste que les activités développées dans le livret correspondent à celles confiées au candidat.
- Le rapport
Il est réalisé à la fin de l'ensemble des périodes de formation en entreprise en vue de son exploitation, notamment, aux épreuves de certifications le mentionnant.
Il doit faire apparaître :
- la nature des missions exercées dans l'entreprise,
- les aspects relatifs aux points définis dans le descriptif de chaque épreuve ainsi qu'aux compétences définies en économie gestion et en Prévention Santé Environnement.
Il servira ainsi de support à plusieurs épreuves certificatives.
- Réglementation
À l'issue des périodes de formation en milieu professionnel, seront délivrées des attestations permettant de vérifier le respect de la durée de la formation en entreprise et le secteur d'activité de cette formation. Un candidat qui n'aura pas présenté ces pièces ne pourra pas valider l'épreuve E2 et les sous-épreuves E3 : U31et U32.
Pour les candidats présentant l'épreuve E2 et/ou la sous-épreuve E31 sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le rapport doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen.
- Positionnement
Durée minimale pour les candidats positionnés par décision du recteur :
- 10 semaines pour les candidats issus de la voie scolaire (art. 15 du décret n° 96-563 du 9 mai 1995 modifié) ;
- 8 semaines pour les candidats issus de la formation professionnelle continue.
B. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DES DIFFÉRENTES VOIES D'ACCÈS AU DIPLÔME
- Voie scolaire
La durée de la formation en milieu professionnel est de 22 semaines réparties sur les 3 années de formation.
La période de formation en milieu professionnel fait obligatoirement l'objet d'une convention entre le chef d'entreprise accueillant l'élève et le chef d'établissement scolaire où ce dernier est scolarisé.
Cette convention doit être conforme à la convention type définie par la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 parue au BO n° 38 du 24 octobre 1996.
La période de formation en milieu professionnel et en établissement scolaire doit assurer la continuité de la formation et permettre à l'élève de compléter et de renforcer ses compétences. Elle fait l'objet d'une planification préalable de manière à maintenir une cohérence de la formation. Elle doit être préparée en liaison avec tous les enseignements. La formation assurée en établissement scolaire doit être polyvalente afin de faciliter l'acquisition des savoirs et des compétences dans les différents domaines constitutifs de la formation préparée.
Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les trois années en tenant compte :
- des contraintes matérielles des entreprises et des établissements scolaires,
- des objectifs pédagogiques spécifiques à ces périodes,
- des cursus d'apprentissage.
• Modalités d'intervention des professeurs
L'équipe pédagogique, dans son ensemble, est concernée par les périodes de formation en milieu professionnel.
La recherche et le choix des entreprises d'accueil relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation qui veillera à protéger les élèves de risques de pratiques discriminatoires lors de cette phase.
L'intérêt que porteront les professeurs à l'entreprise et au rôle du tuteur permettra d'assurer la continuité de la formation.
En accord avec le tuteur, chaque professeur peut suivre une activité développée en entreprise par le stagiaire.
- Voie de l'apprentissage
Au cours de la formation, de manière à établir une cohérence dans le déroulement de celle-ci, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis informe les maîtres d'apprentissage sur leur rôle, sur les objectifs des différentes périodes de cette formation et sur leur importance dans la réalisation du rapport rédigé par le candidat. Le livret d'apprentissage des activités significatives réalisées durant la formation en entreprise.
• Modalités d'intervention des formateurs
Il est rappelé que le code du travail et la convention portant création du CFA définissent les modalités de suivi des apprentis dans les entreprises.
- Voie de la formation professionnelle continue
• Candidats en situation de première formation ou de reconversion
La durée de la formation en entreprise s'ajoute aux durées de formation dispensées par le centre de formation continue.
Le stagiaire peut avoir la qualité de salarié d'un autre secteur professionnel.
Lorsque cette préparation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est intégré dans la période de formation dispensée si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs de la formation en entreprise.
Au terme de sa formation, le candidat constitue un rapport.
• Candidats en situation de perfectionnement
Le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a développé des activités dans des entreprises du domaine du pilotage des lignes de production en qualité de salarié à plein temps, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Le candidat rédige un rapport sur ses activités professionnelles.
Pour les candidats présentant l'épreuve E2 et les sous-épreuves E31 (unité U31) et E32 (unité U32) sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le rapport doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen.
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