JORF n°0087 du 12 avril 2012

Arrêté du 30 mars 2012

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 30 mars 2012, la décision d'extension de compétence sur la région Languedoc-Roussillon de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat est agréée.