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ARRETE du 30 mars 2006

). JORF 11 avril 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 décembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 novembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 31 du 15 décembre 2005, relatif aux valeurs des appointements minimaux des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 32 du 15 décembre 2005, relatif aux valeurs des appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 15 février 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 11 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 30 mars 2006 sur les salaires minimaux dans certains bureaux d'études

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoires des avenants sur les salaires minimaux pour les ingénieurs, cadres, employés et techniciens dans certains bureaux d'études.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de :

  • l'avenant n° 31 du 15 décembre 2005, relatif aux valeurs des appointements minimaux des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 32 du 15 décembre 2005, relatif aux valeurs des appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

En vigueur depuis le mardi 11 avril 2006

ARRETE du 30 mars 2006