Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1981 modifié relatif à l'emploi de bouteilles forgées de construction ancienne ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 4 mars 2005 ;
Après consultation de l'Association française des gaz comprimés (AFGC) et du Syndicat général des fabricants d'extincteurs fixes et mobiles (SYFEX) ;
Considérant que les bouteilles fabriquées avec la coulée référencée C 3 n° 15897 par la Société de forgeage de Rives-de-Gier (SFR) en 1977 sont potentiellement dangereuses ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,
Arrête :
L'article 5 de l'arrêté du 27 janvier 1981 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Est interdit le remplissage des bouteilles fabriquées :
« - antérieurement à l'année 1950 ;
« - en 1977, par la Société de forgeage de Rives-de-Gier, dont le volume et la pression d'épreuve sont respectivement de 67 l et de 264 bar, et portant les numéros de fabrication 31-002-69 à 31-002-123 et 31-010-632 à 31-011-576. »
1 version
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification de l'article 5 de l'arrêté du 27-01-1981.
Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
J.-J. Dumont